Nos conditions générales de vente

 

Tout client réservant nos séjours reconnaît être majeur, ne pas être sous tutelle et reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions pour lui ainsi que pour les personnes qu'il inscrit sur le séjour lors de la réservation.

--- 1° Inscription ---

Vous avez la possibilité de réserver soit par notre site Internet ou par téléphone.
L'inscription à l'un de nos séjours implique l'adhésion à nos conditions générales et particulières de vente en vigueur au jour de la passation de votre commande. Cette acceptation est faite au nom de tous les participants mentionnés sur le formulaire de réservation. En cas d'inscription à plusieurs, veillez à bien nous indiquer dans votre formulaire de réservation, tous les noms et détails des personnes ainsi que le nom du responsable du dossier à qui nous adresserons toute la correspondance. 

Règlement

• Paiement par carte bancaire.
Afin d'accélérer le traitement de votre demande, nous vous conseillons le paiement par carte bancaire. Il peut être effectué sur le site au moment de la réservation.

• Par virement bancaire
Agence BOURSOBANK
Code (BIC) : BOUS FRPP XXX
Code (IBAN) : FR76 4061 8803 5000 0401 3832 906
Code banque : 40618
Code guichet : 80350
N°de compte : 00040138329
Clé RIB : 06

Les frais de virement bancaire restent à votre charge. Merci de conserver votre preuve de virement et de l'adresser par mail à thomas@lhommequimarche.fr

Confirmation et facture

Une confirmation d’inscription vous sera adressée par retour de mail.

Règlement du solde

Le solde devra être réglé 30 jours avant la date du départ, sans relance de notre part.
Un séjour non soldé dans les délais pourra être annulé sans rappel, l’acompte restant dans ce cas acquis.

Convocation

Dès que vous aurez payé le solde, vous recevrez votre convocation mentionnant votre lieu de rendez-vous ainsi que les contacts nécessaires. Pour les formules « liberté » vous recevrez en plus un dossier voyage par dossier de réservation comprenant les cartes et le topo-guide. Dans certains cas le topo-guide et les cartes sont remis au départ du circuit et dans d’autres cas le dossier liberté, n’est que prêté pour la durée du circuit. Pour une réservation proche du départ (à moins de 15 jours ouvrables), des frais d’envoi du dossier seront facturés en fonction du type d'acheminement du dossier. En cas de transmission erronée par le client de ses coordonnées, CORSICA AVENTURE, décline toute responsabilité en cas de non exécution ou de mauvaise exécution du voyage due à la non réception des documents. Dans ce cas il vous appartient de nous contacter afin que nous puissions vous les réexpédier. Les frais engagés seront à la charge du client.

 

--- 2° Prix ---

Sur tous nos séjours, nos tarifs sont indiqués en euros. Ils sont donnés pour une période précise en fonction du nombre de jours et de personnes. Les tarifs indiqués ont été établis en fonction des tarifs en notre possession au moment de la rédaction des séjours. Le client reconnaît expressément avoir pris connaissance des informations relatives aux tarifs du voyage qu'il a choisi, grâce à la documentation présente sur le site et aux fiches techniques téléchargeables. Nous mentionnons dans nos fiches ce qui est compris et ce qui ne l'est pas.
En l’absence de mention contraire, les prix ne comprennent pas :
• les frais de dossiers,
• les assurances,
• les taxes aériennes et d'aéroport,
• les taxes locales,
• les frais de vaccins, de visas
• les boissons et dépenses personnelles,
• les visites de sites annexes au séjour

Révision du prix

Toute modification des taux de change, du coût des carburants, des tarifs des transporteurs ou d’autres prestataires de services peut entraîner conformément à la loi le réajustement des prix publiés.

Pour toute modification du prix de notre part, le client en sera informé par lettre ou email au plus tard dans les 30 jours avant le départ. Tous refus de s’acquitter du nouveau prix de la part du client sera considéré comme une annulation, entraînant l’application des dispositions prévues à cet effet.

 

--- 3° Formalités de police et sanitaires ---

Chaque participant est tenu de se plier aux règlements de formalités de police et sanitaires. Les informations contenues dans nos brochures et sites Internet ne sont fournies qu'à titre indicatif et ne peuvent engager notre responsabilité. Il appartient au client de s’informer personnellement des formalités de police et sanitaires en vigueur. Le non-respect de ces règlements implique la seule responsabilité du participant qui prendra à sa charge les frais occasionnés.

 

--- 4° Particularités de nos séjours et voyages ---

Au vu du caractère nature de nos séjours, chaque participant est conscient que durant ces voyages il peut courir certains risques inhérents à la pratique de l’activité (altitude, moyens de communications, éloignement des centres médicaux, etc ...). Chaque participant déclare assumer ces risques pour lui, ses ayants droit et membres de sa famille en toute connaissance de cause et par conséquent, s’engage à ne pas reporter la responsabilité de ces risques et les accidents qui pourraient survenir à notre équipe (Thomas LEVEQUE & Alizée VISCONTI), voir aux guides encadrant le séjour et ses prestataires locaux. Ceci est également valable pour des comportements personnels imprudents, départ volontaire pendant le séjour ou non respect de nos programmes et de nos recommandations. Nous nous réservons le droit d’expulser tout participant dont le comportement pourrait mettre en danger la sécurité du groupe ou le bien être des autres participants. Aucun remboursement ni indemnité ne pourra être envisagé dans ces circonstances.

Les participants doivent également se conformer aux conseils données par l’encadrant (Accompagnateur, moniteur, etc...). Sur place, ils sont les meilleurs juges, ils gèrent le déroulement du programme. Ils peuvent être amenés à modifier l'itinéraire en fonction de la météo ainsi que par rapport à la sécurité du groupe. En cas non respects des consignes, d'un niveau insuffisant ou d'un comportement dangereux, les prestataires encadrants ainsi que les accompagnateurs en montagne peuvent expulser tout participant dont le comportement pourrait mettre en danger la sécurité du groupe.

 

--- 5° Annulation ---

De votre part

Toute annulation ou modification de votre part avant le départ doit nous parvenir par lettre recommandée avec A.R. La date d’accusé de réception de cette lettre, est la date qui sera retenue comme date d’annulation pour le calcul des frais. Le montant des sommes retenues est calculé selon le barème suivant :
• A plus de 45 jours : somme forfaitaire de 50 € par personne non remboursable par l’assurance.
• De 45 à 31 jours : 25% du montant
• De 30 à 8 jours : 50% du montant
• À moins d'une semaine ou non présentation au départ : la totalité du montant dû.
Ces sommes (sauf le montant à plus de 45 jours), vous seront remboursées par l'assurance en cas d'annulation justifiée si vous avez bénéficiez d'une telle assurance. 

Non présentation

Votre non présentation ou retard au rendez-vous n’ouvre droit à aucun remboursement.

Interruption de séjour

Toute interruption volontaire de votre part n'ouvre droit à aucun remboursement, de même qu'une exclusion décidée par votre guide, pour niveau insuffisant ou non-respect des consignes de sécurité. En cas d'impossibilité à effectuer le séjour, vous pouvez nous proposer un remplaçant à la condition qu'il remplisse les mêmes conditions et que nous n'ayons pas déjà engagé de réservations à votre nom.

Vous êtes tenus de nous en informer au plus tard 15 jours avant le départ par L.R. avec AR.

Modification du contrat

Toute modification du contrat ou du voyage de votre part à plus de 30 jours entraîne le paiement de la somme forfaitaire de 50 euros par personne. Pour une modification à moins de 45 jours, elle sera considérée comme une annulation avec la mise en application des modalités prévues en cas d’annulation de votre part. Dans tous les cas cette modification doit nous parvenir par courrier avec A.R

De notre part

Si nous devions annuler un départ pour des raisons indépendantes de notre volonté, notamment en cas de force majeure (grève, sécurité du groupe, situation climatique dangereuse), nous vous proposerions alors différentes solutions de remplacement, au tarif en vigueur, ou le remboursement intégral des sommes payées. D'autre part certains de nos séjours étant soumis à un nombre minimal de participants, si nous devions annuler, en raison d’un nombre de participants insuffisants vous en seriez informé au plus tard 30 jours avant la date prévue. Aucune indemnité compensatoire ne sera versée.

 

--- 6° Modifications durant le voyage ---

Si les dates aller et retour de votre voyage sont modifiées, en raison d'une perturbation du transport aérien, maritime ou terrestre, nous ne pouvons en aucun cas être tenus pour responsable et vous demanderons une participation aux frais supplémentaires réels occasionnés. Si nous nous trouvions dans l'impossibilité de fournir une partie des engagements prévus, nous ferions tout notre possible pour les remplacer par des prestations équivalentes. Nous pouvons être amenés, lorsque les circonstances nous y contraignent, à substituer un moyen de transport à un autre, un hôtel à un autre, prendre un itinéraire différent ou annuler certaines excursions sans que ces modifications exceptionnelles donnent lieu à une quelconque indemnisation ; l'acheteur ne pourra les refuser sans motif valable. Dans tous ces cas, ces modifications ne pourront donner lieu à versement de dommages et intérêts.

 

--- 7° Assurances ---

Conformément à la réglementation, nous avons une assurance couvrant nos responsabilités professionnelles, mais elle ne peut se substituer à votre responsabilité civile individuelle. De plus, il est indispensable de posséder une garantie multirisque couvrant les frais d'annulation - rapatriement - maladie - accidents de voyage - secours en montagne - interruption de voyage. Si vous souhaitez bénéficier d'une telle assurance, vous vous devez de la souscrire au moment de l'inscription auprès d'un organisme agrée. Si tel est le cas, nous vous demanderons, avant votre départ de nous fournir une attestation de votre assurance personnelle mentionnant votre nom et la nature des garanties.

 

--- 8° Voyages avec transport Aérien ---

Nous ne vendons pas de séjours incluant l'aérien.

 

THOMAS LEVEQUE – 106 rue du Mime Sèverin - 30 150 SAUVETERRE - E-mail : thomas@lhommequimarche.fr – Téléphone : +336 69 14 17 96

Auto-entrepreneur – 852 504 133 00012 Code APE 9319Z -  Responsabilité Civile Professionnelle : VHV Assurance France, dont le siège social est situé 25 Rue Marbeuf, 75008 Paris sous le numéro FR11- RCE22P00010

 

--- Conditions générales de vente - Extraits du Code du Tourisme ---

Reproduction littérale des articles R.211-3 à R.211-11 du code du tourisme, conformément à l’article R211-12 du code du Tourisme

Article R.211-3

Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.
En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité.

Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.
La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.

Article R.211-3-1

L'échange d'informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d'exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l'adresse du vendeur ainsi que l'indication de son immatriculation au registre prévu au a de l'article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l'adresse et l'indication de l'immatriculation de la fédération ou de l'union mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 211-2.

Article R.211-4

Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que

  1. La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés.

  2. Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil

  3. Les prestations de restauration proposées

  4. La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit.

  5. Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement.

  6. Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;

  7. La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ.

  8. Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;

  1. Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article R. 211-8.

  2. Les conditions d'annulation de nature contractuelle

  3. Les conditions d'annulation définies aux articles R.211-9,

  4. L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie.

  5. Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l'information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.

Article R.211-5

L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments.
En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.

Article R.211-6

Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :

  1. Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur

  2. La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates

  3. Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour

  4. Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil ;

  5. Les prestations de restauration proposées ;

  6. L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;

  7. Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;

  8. Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article R. 211-8 ;

  9. L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;

  10. Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par  l'acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;

  11. Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur;

  1. Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;

  2. La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l'article R. 211-4 ;

  3. Les conditions d'annulation de nature contractuelle;

  4. Les conditions d'annulation prévues aux articles R.211-9,R.211-10etR.211-11;

  5. Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;

  6. Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur) ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;

  7. La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur;

  8. L'engagement de fournir à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :

o Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;

o Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour ;

  1. La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l'acheteur en cas de non-respect de l'obligation d'information prévue au 13° de l'article R. 211-4 ;

  2. L'engagement de fournir à l'acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d'arrivée.

Article R.211-7

L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet.
Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Article R.211-8

Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.

Article R.211-9

Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat telle qu'une hausse significative du prix et lorsqu'il méconnaît l'obligation d'information mentionnée au 13° de l'article R. 211-4, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception :

  • soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;

  • soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

    Article R.211-10

    Dans le cas prévu à l'article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.

    Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

    Article R.211-11

    Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :

  • soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;

  • soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.

    Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l'obligation prévue au 13° de l'article R. 211-4.

    Conditions générales de vente mises à jour le 08/03/2024